par UnpiGard | Oct 5, 2023 | Evènements
Un décret du 25 Août 2023 (2023-822) vient d’étendre l’emprise de zones dites « Zones tendues » à cet effet plus de 3500 communes ( jusqu’à présent il y en avait 1 150) sont concernées notamment dans la région (NIMES, ALES, BEAUCAIRE, AVIGNON...
par UnpiGard | Sep 8, 2023 | Evènements
Le décret du 18 Août 2023 prévoit des retouches aux contrats types de location à compter du 01 Janvier 2024, ceux-ci devront comporter suivant le texte prévu au décret « l’identifiant fiscal du logement (Numéro Identifiant Fiscal du Logement) » En...
par UnpiGard | Sep 8, 2023 | Evènements
Un nouveau décret N°2023-796 du 18 Août 2023 vient de préciser les cas où les propriétaires bailleurs pourront faire valoir une exception pour contraintes architecturales ou patrimoniales dans le cadre des diagnostisc de performance énergétique pour les logements...
par UnpiGard | Sep 6, 2023 | Evènements
Un arrêt vient d’être pris le 21 Juillet 2023 par la Chambre Mixte de la Cour de Cassation afin de planifier la jurisprudence en matière de délais pour l’acquéreur dans le cas d’action en garantie de vices cachés. L’acquéreur qui découvre que...
par UnpiGard | Août 12, 2023 | Evènements
Dans le cadre de l’obligation alimentaire les revenus du conjoint ne sont pris en compte que si celui-ci est assigné en justice, l’article 205 du Code Civil précise que l’obligation alimentaire envers ses parents dans le besoin est à proportion de...
