par UnpiGard | Fév 2, 2024 | Evènements
A COMPTER DU 01 Février 2024, les textes changent pour les droits de succession dans le cadre du quasi usufruit, la déduction admise jusqu’à présent ne l’est plus, l’incidence sur le calclul des droits de mutation par décés peut s’avérer...
par UnpiGard | Jan 19, 2024 | Evènements
Une réponse ministérielle du 14 Novembre 2023 N° 4727 p.10245, sur l’interpellation au Ministre de la Transition Energétique par une députée qui souhaitait que l’on revienne sur l’inéligibilité, vient de préciser que les SCI soumises à l’Impôt...
par UnpiGard | Déc 27, 2023 | Evènements
Dans le cas d’un congé pour vente, outre le droit de préemption du locataire à purger, l’obligation de proposition de relogement similaire s’impose si le locataire a plus de 65 ans ET des revenus modestes (suivant grille y relative, les deux...
par UnpiGard | Déc 1, 2023 | Evènements
A COMPTER DU 01 Janvier 2024 les baux d’habitation qui seront établis devront comporter des nouvelles mentions obligatoires, notamment l’identifiant fiscal du logement, et un rappel sur les critères à respecter pour la décence du logement mis à la...
par UnpiGard | Nov 28, 2023 | Evènements
Il est possible de solliciter une dispense de taxation auprès de l’administration fiscale dans les cas suivants : -Le local n’est pas destiné à un usage d’habitation -Le fait d’être vacant n’est pas la volonté du propriétaire, location ou...
