Depuis le 01 Juillet 2025 la mise en place de nouvelles dispositions accèlère le recouvrement de sommes impayées auprés de l’employeur du débiteur.

Au titre du bail d’habitation en particulier cela a son importance lorsque le bail a été consenti sous la forme notariée, outre la sécurité juridique qui engage la responsabilité du rédacteur et la date certaine du fait de son enregistrement (pour éviter les problèmes de date en matière de congé), il permet au bailleur de s’adressser directement au Commissaire de Justice de son choix pour le recouvrement d’impayés de loyer via une saisie sur salaire à l’employeur du locataire défaillant.

La saisie peut également concerner un bien meuble tel qu’un véhicule, un placement financier (livret, PEA).

La forme notariée entraîne des frais mais ceux-ci, contrairement aux baux commerciaux, sont à frais partagés moitié propriétaire-locataire et les émoluments du notaire sont fixés à 50% d’un mois de loyer hors charges auxquels s’ajoutent 125 Euros de frais d’enregistrement.