par UnpiGard | Août 7, 2024 | Evènements
Le Conseil d’Etat dans son Arrêt du 08 Juillet 2024 a annulé, sans surprise d’ailleurs, la fin du paragraphe 1 des commentaires donnés par l’Administration fiscale le 14 Février 2024 invalidant ainsi les précisions publiées dans le Bulletin Officiel...
par UnpiGard | Juil 17, 2024 | Evènements
Le Médiateur de l’assurance vient de confirmer qu’une assurance est obligatoire pour les tracteurs tondeuses (autotractés), ce n’est pas l’assurance habitation qui est concernée, s’agissant pour ces engins d’un véhicule à moteur et...
par UnpiGard | Juil 8, 2024 | Evènements
L’UNPI a adressé aux candidats aux élections législatives de Juillet 2024 une lettre ouverte interpellant les futurs représentants de la nation sur la question du logement en leur rappelant qu’il leur appartient de créer un cadre législatif et...
par UnpiGard | Juin 29, 2024 | Evènements
CONGES ANNUELS Comme les années précédentes, durant les congés annuels et avant la reprise en Septembre, une permanence sera assurée en nos bureaux à NIMES (30) Place de la Salamandre, les : Mardi 16 Juillet 2024 de 14H à 18H Lundi 08 Aout 2024 de 14H à 18 H Sur...
par UnpiGard | Juin 26, 2024 | Evènements
ANNULATION DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Bien qu’exceptionnel, il faut noter une décision du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES du 30 Avril 2024, qui annule une convention de divorce par consentement manuel adopté avec l’assistance de leurs avocats par...
par UnpiGard | Juin 9, 2024 | Evènements
Il n’existe pas d’incompatibilité pour loger gratuitement son enfant majeur, toutefois il y a lieu de tenir compte des éléments ci-aprés : -La situation de l’enfant se justifie si celui-ci est « sans ressources », l’appréciation de ce terme...
