REVIREMENT DE JURISPRUDENCE NATURE TRAVAUX

A NOTER, un important revirement de la jurisprudence ( 21Mars 2024) quant à la mise en jeu de la responsabilité suivant la nature des travaux exécutés sur un bien immobilier, la ramenant ainsi à celle pratiquée avant 2017 qui avait validé la mise en jeu de la garantie...

CONGE POUR RENOVATION ENERGETIQUE VALIDATION

L’Article 161 du projet de loi Climat voté par le parlement instituant la possibilité pour le bailleur de donner congé aux fins de travaux de rénovation énergétique, a été censuré par le Conseil Constitutionnel, c’est donc dans le cadre de l’Article...

VICES CACHES ATTENTION DANGER

Attention à l’interprétation des vices cachés, la Cour de Cassation dans son Arrêt du 14 Septembre 2023, précise que l’acquéreur peut agir contre son vendeur pour vice caché, même si celui-ci était apparent, dans la mesure où il n’ était pas apte à...

ETAT DES LIEUX DE SORTIE ET DEPOT DE GARANTIE

Un Arrêt de la Cour de Cassation du 16 Novembre 2023 précise que l’état des lieux de sortie doit être établi de manière contradictoire ou par un Commissaire de Justice, avec diverses observations résumées ici : S’il s’agit du Commissaire de Justice,...

SALON DE LA CO PROPRIETE A NIMES

Le 1er Salon de la co-propriété se tiendra à NIMES (30) au Musée de la Romanité (à côté des arènes) Jeudi 28 Février 2024 9h30-19h Vous êtes invité au stand de l’UNPI GARD où nous vous recevrons avec plaisir Entrée gratuite pour...