par UnpiGard | Sep 8, 2023 | Evènements
Un nouveau décret N°2023-796 du 18 Août 2023 vient de préciser les cas où les propriétaires bailleurs pourront faire valoir une exception pour contraintes architecturales ou patrimoniales dans le cadre des diagnostisc de performance énergétique pour les logements...
par UnpiGard | Sep 6, 2023 | Evènements
Un arrêt vient d’être pris le 21 Juillet 2023 par la Chambre Mixte de la Cour de Cassation afin de planifier la jurisprudence en matière de délais pour l’acquéreur dans le cas d’action en garantie de vices cachés. L’acquéreur qui découvre que...
par UnpiGard | Août 12, 2023 | Evènements
Dans le cadre de l’obligation alimentaire les revenus du conjoint ne sont pris en compte que si celui-ci est assigné en justice, l’article 205 du Code Civil précise que l’obligation alimentaire envers ses parents dans le besoin est à proportion de...
par UnpiGard | Juin 1, 2023 | Evènements
Malgré diverses interventions, une proposition de loi est sur le point d’être validée. Celle-ci consistera à plafonner les loyers d’habitation ainsi que les loyers commerciaux jusqu’à la publication des indices y relatifs du ler trimestre 2024. Le...
par UnpiGard | Mai 10, 2023 | Evènements
En présence de charges de co-propriété impayées et du décés du co-propriétaire, le syndic se doit de demander la désignation d’un mandataire successoral chargé d’administrer provisoirement la succession, l’Article 813-1 du Code Civil l’y...
par UnpiGard | Mai 10, 2023 | Evènements
Par une décision du du 03 Mars 2022, le Conseil d’Etat valide la dissociation des travaux même si l’ensemble entraîne une augementation de la surface habitable. A cet effet, il y aura lieu de présenter sur le plan fiscal deux notes différentes,...
