La loi N°2024-346 du 15 Avril 2024 publiée au JO du 16 Avril 2024 codifie la théorie prétorienne des troubles anormaux de voisinage dans le cadre du nouvel article 1253 du Code Civil.

L’exonération de responsabilité pour les activités préexistantes est étendues à toutes activités quelques en soit la nature, avec une protection renforcée pour les activités agricoles.

Il faut noter qu’il s’agit d’une responsabilité de plein droit dont le principe dégagé par la Cour de Cassation remonte à 1844 avant même la théorie du droit de propriété qui permet de sanctionner celui qui use de son droit de propriété dans la seule intention de nuire, cette théorie entre donc dans le Code Civil dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle.

Le Code Civil dresse une liste limitative des personnes à qui l’on peut reprocher un trouble anormal de voisinage là où les tribunaux se donnaient la latitude d’imputer un trouble à tout type de voisin occasionnel, en particulier il semble qu’il ne sera plus possible de reprocher un trouble anormal de voisinage à un constructeur, ou au maître d’ouvrage sauf la possibilité d’engager sa responsabilité de droit commun avec obligation de démontrer une faute.

Le caractère anormal sera toujours, comme avant , apprécié « in concreto » par les tribunaux en fonction du contexte en notant toutefois que les activités agricoles bénéficient d’une protection renforcée évoquant les termes « activité menée sans modification substantielle de leur nature ou de leur intensité (nouvel article L 311-1-1 du Code Rural et la pêche maritime).

Cette nouvelle loi adoptée dans le sillage de la Loi du 29 Janvier 2021 visant à « définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises », ne pourra éviter les contentieux qui surgiront au sujet de l’interprétation de ces termes par les juges qui seront saisies des procédures et qui alimenteront hélas ! les conflits entre « ruraux » et « néo ruraux »