PLAN EPARGNE ACTION PEA HAUSSE DE LA CSG

19 Déc 2025 | Evènements

 A compter du 01Janvier 2026 tous les PEA ouverts depuis le 01 Janvier 2018 seront  exonérés de l’impôt sur la plus value mais soumis aux prélèvement sociaux au taux en vigueur à la date du retrait ou de la fermeture du plan, en conséquence la totalité du gain sera  soumise à la CSG et son augmentation de 1,4 points soit 10,6% même si celle-ci était à 9,2 % au moment où les dividendes et plus values ont été encaissés sur le plan

Pour les PEA ouverts avant le 01 Janvier 2018 la règle des taux historiques continuera de s’appliquer selon le taux en vigueur à la date où le gain a été réalisé sur le PEA et non aux taux applicable à la date de retrait ou de clôture soit pour la fraction du gain gain réalisé jusqu’au 31 Décembre 2017 pour les PEA de plus de 5 ans au 01 Janvier 2018, et aux gains constatés au cours des 5 premières années pour les PEA de moins de 5 ans au 01 Janvier 2018, soit en conclusion une augmentation de la CSG de 1,4 points (10,6 %) à tous les gains réalisés aprés cette date.