Depuis les nouvelles dispositions du 01 Juillet 2025, le propriétaire peut simplement par un commandement de payer délivré par un Commissaire de Justice faire procéder à une saisie sur notamment le salaire du locataire, la procédure est donc simplifiée (commandement, 1 mois pour acquit, recherche accord avec bailleur, contestation devant le juge d’exécution, ensuite saisie auprés de l’employeur, si non réponse, non accord bailleur, non saisine juge d’exécution dans le mois, aprés confirmation (délai 3 mois) procés verbal de saisie est adressé à l’employeur du locataire aux fins de versement des sommes saisies qui sont transmises à un commissaire répartiteur à charge de reversement au bailleur (à noter l’existence  d’une partie insaisissable pour « le reste à vivre ».

Il faut noter également que la saisie mobilière dans les locaux loués est possible dans les mêmes conditions en ce compris les biens n’appartenant pas au locataire, le fait d’être dans les lieux le permettant,( en cas de contestation le véritable propriétaire doit rapidement intervenir pour justifier sa qualité avec production de factures nominatives à son nom  ou autres éléments de preuve.

LE POINT IMPORTANT A SOULIGNER POUR CETTE PROCEDURE SIMPLIFIEE EST POUR LE BAILLEUR ETRE EN POSSESSION D’UN TITRE EXECUTOIRE

A CET EFFET, UN BAIL NOTARIE (ACTE AUTHENTIQUE ET NON SSP) DISPENSE DE LA DELIVRANCE DU TITRE EXECUTOIRE PAR UN JUGE QUI DOIT ETRE SAISI AU PREALABLE;